16 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983 en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Pensions.

Article 1er.Le montant de la diminution des crédits de fonctionnement inscrits au budget pour 1983 de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés est fixé à 32 355 000 F.

Art. 2.Le produit de cette diminution des crédits de fonctionnement est versé au Trésor au plus tard dans les trente jours après la date de notification du présent arrêté, au compte chèque postal n° 000-2002200-23 de la Trésorerie, Recettes, rubrique Recettes occasionnelles, article 06011099, correspondant 1811.

Art. 3.Tout retard de versement donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal à partir de l'échéance de la période prévue à l'article 2 jusqu'au jour du paiement.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.