4 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1983

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-5-1983
Numéro: 1983012338
Page: 6801
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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