Lex Iterata

Texte 1983012698

2 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-1983
Numéro
1983012698
Page
11796
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
27-09-1983
Texte modifié
1983012698
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1983-09-02/30, art.10, 002>