8 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 08-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-10-1983
- Numéro
- 1983023463
- Page
- 13596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-07-08/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2021-11-18/15, art. 25, 008; En vigueur : 01-07-2021>
