Lex Iterata

Texte 1983023643

8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant pour la Communauté française l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-12-1983
Numéro
1983023643
Page
15689
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex