8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant pour la Communauté française l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 16-12-1983
Numéro: 1983023643
Page: 15689
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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