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Lex Iterata
Texte 1984013454
5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création et fonctionnement d'une Commission mixte Homes pour personnes âgées. - Maisons de repos et de soins
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1984
Numéro
1984013454
Page
1561
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex