Lex Iterata

Texte 1983012999

22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-3-1983
Numéro
1983012999
Page
2917
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex