Lex Iterata

Texte 1983023353

11 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-7-1983
Numéro
1983023353
Page
9589
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex