8 MARS 1983. _ Arrêté ministériel relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 19-3-1983
- Numéro
- 1983011094
- Page
- 3595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-03-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1983
- Texte modifié
- 1983011094
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 16) <AM 1983-03-08/33, art. 16, 002; En vigueur : 31-12-1985>
