16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-3-1983
Numéro: 1983023083
Page: 2760
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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