Lex Iterata

Texte 1983023083

16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-3-1983
Numéro
1983023083
Page
2760
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex