Lex Iterata

Texte 1983003780

27 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 février 1983, 28 février 1983 et 5 mai 1983 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-7-1983
Numéro
1983003780
Page
9587
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex