27 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 février 1983, 28 février 1983 et 5 mai 1983 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-7-1983
Numéro: 1983003780
Page: 9587
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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