Lex Iterata

Texte 1983011305

17 AOUT 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels des 10 janvier 1975 et 5 janvier 1982 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-8-1983
Numéro
1983011305
Page
10500
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-17/32
Entrée en vigueur / Effet
23-08-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 14 décembre 1982, les arrêtés ministériels des 10 janvier 1975 et 5 janvier 1982 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.