Lex Iterata

Texte 1983000243

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 fixant certaines dispositions en vue d'assurer au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-1983
Numéro
1983000243
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex