Lex Iterata

30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 8-7-1983
Numéro: 1983013267
Page: 8957
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex