Lex Iterata

Texte 1983023632

9 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant des règles générales applicables aux décharges de déchets dans ou sur le sol

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-12-1983
Numéro
1983023632
Page
14839
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex