Lex Iterata

Texte 1984010766

10 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL transférant des crédits du budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1983 de l'article 41.03, section 35, titre I, à l'article 33.10, section 31, titre I

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
2-2-1984
Numéro
1984010766
Page
1487
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex