Lex Iterata

Texte 1983012614

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1983
Numéro
1983012614
Page
13018
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex