Lex Iterata

Texte 1983003377

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 6 250 000 000

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
30-4-1983
Numéro
1983003377
Page
5614
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex