Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983012271
8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1983
Numéro
1983012271
Page
5601
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex