Lex Iterata

Texte 1984021021

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 236 modifiant l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
17-1-1984
Numéro
1984021021
Page
523
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021379
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