Lex Iterata

Texte 1983015203

28 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
9-7-1983
Numéro
1983015203
Page
8992
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex