30 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 220 modifiant l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 6-12-1983
Numéro: 1983022289
Page: 15016
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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