Lex Iterata

Texte 1983016150

31 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
27-9-1983
Numéro
1983016150
Page
11830
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex