Lex Iterata

Texte 1983041802

18 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1983 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1983
Numéro
1983041802
Page
6041
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex