29 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-6-1983
- Numéro
- 1983012441
- Page
- 7715
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-04-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le second élément composant le montant de la prépension, visé à l'article 74, § 1er, de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978, remplacé par l'arrêté royal n° 21 du 7 décembre 1978, et modifié par la loi du 2 juillet 1981, est affecté, à partir du 1er janvier 1983, d'un coefficient de réévaluation fixé à 1.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.