Lex Iterata

Texte 1983023199

9 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant le # 1er du chapitre IV de l'arrêté royal du 1er juin 1874 contenant règlement général et organique, pris en exécution de la loi sur le régime des aliénés, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1879, 15 octobre 1885 et 24 mars 1936

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-6-1983
Numéro
1983023199
Page
7347
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex