11 MAI 1983. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-7-1983
- Numéro
- 1983923355
- Page
- 9591
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-05-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1990) <AEF 1989-12-20/38, art. 122, 14(, 002>
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