10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-7-1983
Numéro: 1983012450
Page: 8766
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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