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Lex Iterata
Texte 1983016039
10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
19-4-1983
Numéro
1983016039
Page
4808
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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