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Lex Iterata
Texte 1983023190
30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1er, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-5-1983
Numéro
1983023190
Page
6958
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex