Lex Iterata

Texte 1983003907

3 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-8-1983
Numéro
1983003907
Page
10679
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex