Lex Iterata

Texte 1983012078

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail a temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1983
Numéro
1983012078
Page
2188
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030803
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