Lex Iterata

Texte 1983011100

15 MARS 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 mai 1979 réglementant les prix des matelas, traversins et oreillers.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-3-1983
Numéro
1983011100
Page
3549
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-15/33
Entrée en vigueur / Effet
18-03-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 14 décembre 1982, l'arrêté ministériel du 23 mai 1979 réglementant les prix des matelas, traversins et oreillers est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.