Lex Iterata

Texte 1983003553

6 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1983
Numéro
1983003553
Page
6179
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex