Lex Iterata

Texte 1983012976

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1983
Numéro
1983012976
Page
1931
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex