Lex Iterata

Texte 1983012257

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1983
Numéro
1983012257
Page
5407
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex