30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1982

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-4-1983
Numéro: 1983012257
Page: 5407
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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