Lex Iterata

Texte 1983003303

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant la loi générale sur les douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1983
Numéro
1983003303
Page
4015
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-18/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)