Texte 1983003690

21 JUIN 1983. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz liquéfiés.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-6-1983
Numéro
1983003690
Page
8310
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1989-12-22/30, art. 111, 002; En vigueur : 08-01-1990>

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