Lex Iterata

Texte 1984011001

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1982 dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier, complété par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-1-1984
Numéro
1984011001
Page
106
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982040201
belgiquelex