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Lex Iterata
Texte 1984011001
29 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1982 dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier, complété par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1982
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-1-1984
Numéro
1984011001
Page
106
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982040201
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