Lex Iterata

Texte 1984003014

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1984
Numéro
1984003014
Page
758
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex