Lex Iterata

Texte 1984022006

22 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-1-1984
Numéro
1984022006
Page
801
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967062809
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