Lex Iterata

Texte 1983013137

22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide accordée par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-4-1983
Numéro
1983013137
Page
5423
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex