Lex Iterata

Texte 1983003291

25 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 25 mars 1983, modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-3-1983
Numéro
1983003291
Page
3851
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex