Texte 1983022077

24 FEVRIER 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-3-1983
Numéro
1983022077
Page
3983
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-02-24/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1984-02-14/31, art. 2, 002>

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