Lex Iterata

Texte 1983042701

27 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1983
Numéro
1983042701
Page
6961
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex