Lex Iterata

Texte 1983012620

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1983
Numéro
1983012620
Page
13020
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex