Lex Iterata

Texte 1983012164

1 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1983
Numéro
1983012164
Page
4551
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex