Lex Iterata

Texte 1983003969

22 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Toto X"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-1983
Numéro
1983003969
Page
10748
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex