26 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-10-1983
Numéro: 1983021153
Page: 12493
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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