Lex Iterata

Texte 1983021153

26 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-10-1983
Numéro
1983021153
Page
12493
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex