Lex Iterata

Texte 1983011353

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1966, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-11-1983
Numéro
1983011353
Page
14728
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex